Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à soutenir les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution dans la rénovation et l’adaptation climatique de leurs établissements scolaires, sans modifier la répartition des compétences.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, qui passent de 1 379 à 1 008 millions d’euros. La hausse de 11,4 % des crédits de paiement de la mission provient pour plus de moitié du rattachement du programme « Interventions territoriales de l’État », qui porte les crédits de la loi de programmation pour Mayotte. Cette baisse des engagements nouveaux pèse sur des collectivités qui financent seules la rénovation de leur bâti scolaire. La dotation départementale d’équipement des collèges et la dotation régionale d’équipement scolaire sont figées depuis 2008, alors que les surcoûts de construction, les risques sismique et cyclonique et la chaleur accroissent les besoins. Le plan séisme Antilles 3 ne vise le traitement que de 60 % des bâtiments scolaires d’ici fin 2027.

Il ouvre 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123. Ce fonds, prévu à l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, subventionne par appel à projets et par convention les équipements collectifs des collectivités ultramarines, dont le bâti scolaire. Il ne retient que des projets dont les travaux débutent dans les six mois, ce qui permet une consommation des crédits dès 2027. 

Le Gouvernement est invité à les réserver à la ventilation, aux toitures, à l’isolation, au désamiantage, à l’accessibilité et au confortement parasismique et paracyclonique, en tenant compte de l’état du bâti de chaque territoire, notamment en Guadeloupe. 

Ces crédits s’ajoutent à ceux de la loi de programmation pour Mayotte, sans s’y substituer. Ils représentent 2,7 % de la baisse des autorisations d’engagement du programme 123. 

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ils sont gagés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.