Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise, à créer une ligne nouvelle au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à l’abonder de 100 millions d’euros afin de soutenir les collectivités et établissements publics dans l’atteinte des objectifs de produits durables et bios prévus par la loi « Egalim »

La loi « EGalim », a fixé un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis par la restauration collective, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici 2022 pour la restauration publique. Dans le bilan statistique annuel 2025 de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective, le gouvernement rapporte que le taux de produits issus de l’agriculture biologique n’est que de 11,8%, et le taux de produits durables et de qualité est estimé à 29,5%. 

La restauration collective constitue pourtant un levier essentiel de la transition agroécologique et de l’amélioration de la qualité de l’alimentation. L’atteinte des objectifs de qualité et de durabilité des approvisionnements suppose des cuisines capables de réceptionner, stocker, préparer et transformer davantage de produits bruts et frais, ainsi que des équipements adaptés aux nouvelles exigences environnementales.

Lors du plan de relance, une enveloppe de 50 millions d’euros a été consacrée à l’investissement dans certaines cantines scolaires. Le présent amendement propose ainsi de d’élargir cette mesure en consacrant 100 millions d’euros à l’accompagnement de la restauration collective publique dans sa transition agroécologique. D’une part, des investissements matériels sont nécessaires pour permettre cette transition : du matériel spécifique est essentiel pour l’élaboration de plats à partir de produits bruts (légumeries) et locaux, ou encore pour limiter le gaspillage alimentaire. D’autre part, l’amendement vise à financer les formations nécessaires à la transition vers des produits durables et issus de l’agriculture biologique.

L’amendement est issu des travaux du Parlement de Circonscription de la députée Eva Sas. Cette démarche de démocratie participative a vu des dizaines d’habitants de la circonscription échanger pendant plusieurs mois et proposer des solutions, dont cet amendement, pour une alimentation durable. Cette demande est également portée par le Syndicat national de la restauration collective.

Le présent amendement crée un nouveau programme, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et l’abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 100 millions d’euros.

A des fins de recevabilités financières, le présent amendement minore, au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », l’action n° 21  « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au gouvernement de lever le gage.