Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.

Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.

L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.

Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.

Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.