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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 77
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.

Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.