Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à rétablir la dotation de l’Agence nationale de l’habitat au niveau de 2026, soit 1,45 milliard d’euros.

Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.

Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 en abondant de 217 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :

– de 90 000 000 € en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale » ;

– et de 127 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .

Le Gouvernement est invité à lever ce gage.