Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 30 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.

La Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) estime le coût des violences faites sur les enfants à 9,7 milliards d’euros par an. 70 % de ce montant est attribué aux conséquences sur la santé à long terme, en raison de l'absence ou du retard de prise en charge des psychotraumatismes. Une enquête Ipsos réalisée pour Face à l’Inceste estime par ailleurs qu’environ 3 enfants par classe sont concernés par une situation d’inceste. Ces chiffres donnent la mesure d’un phénomène massif, qui reste pourtant largement sous-révélé. 

Or un enfant victime peut ne pas comprendre ce qu’il subit, ne pas savoir que ce qu’il vit constitue une violence, craindre les conséquences de sa parole ou être pris dans une relation de loyauté, de dépendance ou d’emprise avec l’auteur. Lorsque les violences sont incestueuses, cette difficulté est encore renforcée par le lien familial qui unit l’enfant à l’auteur.

Attendre que l’enfant parle spontanément, alors que le rapport 2023 de la CIIVISE montre que seules 13% des victimes ont révélé les violences au moment des faits – et seulement 9% lorsqu’il s’agissait d’inceste, revient à lui faire porter la responsabilité de sa propre protection. La CIIVISE a ainsi posé un principe clair : il faut aller vers les enfants et ne pas attendre qu’ils parlent pour agir. Dans son rapport de 2023, elle souligne la nécessité d’un repérage actif des violences et du questionnement des enfants par les professionnels.

C’est tout le sens de l’entretien individuel annuel prévu à l’article 30 de la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui garantit à chaque enfant un rendez-vous régulier avec un professionnel formé, dans un cadre individuel, confidentiel, sécurisé et protecteur. Pour un enfant victime de violences au sein de sa famille et quand son foyer devient lieu de danger, il est essentiel qu’il puisse disposer d’un espace de protection extérieur à son lieu de vie. Cet entretien crée précisément cette possibilité : celle d’aller vers l’enfant, d’évaluer son bien-être et de lui offrir un espace où une parole peut émerger, sans attendre qu’il ait lui-même la capacité ou la possibilité de demander de l’aide.

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. 

Le présent amendement propose donc de financer la création de l’entretien individuel annuel de 2027 à 2028 en abondant de 323 000 000 euros le programme 230 « Vie de l’élève ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 323 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du titre 2 de l’action n°03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.