Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’État d’acquérir une action spécifique, ou « golden share », au capital de TotalEnergies, afin de renforcer son droit de regard sur les décisions stratégiques de cette multinationale, dont les activités ont des conséquences majeures sur notre souveraineté énergétique, le pouvoir d’achat des ménages et le respect de nos engagements climatiques.

Dans un contexte marqué par la guerre au Moyen-Orient et la flambée des prix des carburants, cet outil de reprise en main publique apparaît d’autant plus nécessaire. Alors que les ménages français paient au prix fort notre dépendance au pétrole, la major pétrolière française tire profit de l’envolée des cours mondiaux, sans que ses marges soient suffisamment encadrées. Une situation d’autant plus inacceptable que ces entreprises continuent d’investir massivement dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers, aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et nous conduisant toujours davantage dans l’impasse climatique. Il n’est plus acceptable que des décisions aussi déterminantes pour notre avenir énergétique et climatique soient guidées par les seuls intérêts financiers des actionnaires.

Cette nécessité de détenir une action spécifique au capital de TotalEnergies est renforcée par l’évolution de son actionnariat, marqué par une progression importante des investisseurs nord-américains, ainsi que par les perspectives évoquées par sa direction d’une cotation principale à New York. Face à ces risques, la commission d’enquête sénatoriale de 2024 sur TotalEnergies, avait précisément recommandé l’acquisition par l’État d’une action spécifique au capital du groupe.

D’un coût très limité, cette mesure permettrait à l’État de disposer de prérogatives particulières sur certaines décisions stratégiques et évolutions actionnariales, sans nécessiter une prise de participation massive au capital de l’entreprise.

À cette fin, le présent amendement crée un nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », doté de 85 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par minoration à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme 731. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.