Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à consacrer des moyens pour permettre à l’État d'augmenter la prime annuelle d’équipement informatique des personnels enseignants et des psychologues de l’éducation nationale nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Avant la crise sanitaire de la Covid-19, il est à noter que les enseignants finançaient par leurs propres moyens leur équipement informatique (matériel informatique, système d’exploitation, outil de traitement de texte, etc…). Depuis la crise sanitaire du Covid-19, et par l’arrêté du 5 décembre 2020, l’État verse aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale une prime annuelle d’équipement informatique insuffisant.

En effet, à l’évidence, cette prime ne permet pas en l'état de couvrir l’ensemble de ces dépenses. Il n’est pourtant pas acceptable qu’un reste à charge subsiste pour permettre aux enseignants de s’équiper pour l’exercice de leurs fonctions.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 57,5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », sur le titre 2 ;
Une augmentation de 68,5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », sur le titre 2 ;
Une augmentation de 24 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », sur le titre 2.
En contrepartie, cet amendement prévoit une diminution de 150 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », hors titre 2.

Cette diminution de crédits constitue un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement. L'auteur de cet amendement ne souhaite pas réduire les moyens consacrés à la vie scolaire et appelle le Gouvernement à lever ce gage.