Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France.

Ce rapport analyse notamment les incidences budgétaires et financières d’une telle mesure, ses effets sur le pluralisme, la diversité de l’offre audiovisuelle, l’emploi, la création culturelle et le fonctionnement du secteur audiovisuel, ainsi que les modalités juridiques et organisationnelles envisageables.

Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il devra évaluer les économies budgétaires possibles, l’impact sur le pluralisme et la diversité de l’offre, ainsi que la capacité du secteur privé à assurer une offre équivalente.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 n’a pas supprimé le financement public de l’audiovisuel, désormais assuré principalement par une fraction de la TVA. Dans un contexte de tensions budgétaires, il convient donc d’examiner si le statut public de France Télévisions et de Radio France demeure pleinement justifié.

La diversification de l’offre audiovisuelle et le développement des plateformes en ligne modifient en profondeur le paysage médiatique. Le rapport permettra d’évaluer objectivement la spécificité actuelle du service public, les besoins des Français et les conditions d’un pluralisme durable.