Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’ANSSI et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’ANSSI, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.
Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2025 5,1 millions de visiteurs sur son site et le nombre de parcours d’assistance 17Cyber.gouv.fr est passé de 420 000 en 2024 à 504 000 en 2025, sans que ses propres moyens aient été augmentés. Cette augmentation significative illustre la montée des besoins d’accompagnement.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne sur l'exploitation du projet "17cyber.gouv.fr", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2, en cours de validation par l'Assemblée nationale. Le GIP s’est d’ailleurs vu confier en 2026 le pilotage de 3 projets majeurs définis dans la Stratégie Nationale de Cybersécurité 2026-2030 : évolution du label ExpertCyber en lien avec la directive NIS2, évolution du 17Cyber et création du portail de la cybersécurité du quotidien. Toutefois, les budgets associés à ses projets ne permettent pas de renforcer la structure même du GIP, devant être employés uniquement pour des prestations externes, sans garantie de pérennité.
Le GIP dispose en 2026 d’un budget total de 3,4 millions d’euros (1,8 million pour le fonctionnement + des financements exceptionnels sur des projets fléchés). Sa capacité financière pour mener des actions particulières comme le Cybermois est donc très réduite : 200 000 euros par an et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées. Elle sera réduite à 0 en 2027 du fait du départ de certains membres privés (200 000 euros de perte de budget).
La Cour des Comptes pointait d’ailleurs dès 2022 le manque de ressources du GIP, puis en 2025, et recommandait une augmentation de ses moyens. Toutefois, le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017 et reste annuellement de 800 000 euros, alors que depuis sa création l’inflation a connu une hausse de plus de 20 %.
Sans action de la part du Législateur, le budget de fonctionnement de cybermalveillance.gouv.fr serait réduit en 2027 du fait d’une baisse de contribution de ses membres ce qui le fragilisera.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de deux millions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif, d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers et d’améliorer la détection et l’exploitation des données d’observation face à l’évolution rapide des menaces.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;
- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.