Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le repérage des violences intrafamiliales, notamment des violences sexuelles incestueuses parentales, et le recueil de la parole de l’enfant par les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les magistrats du parquet constituent des étapes déterminantes pour garantir la protection effective des victimes. Une évaluation insuffisante des situations de danger, une méconnaissance des mécanismes d’emprise ou une audition inadaptée de l’enfant peuvent compromettre la manifestation de la vérité, retarder la mise en œuvre des mesures de protection et exposer les victimes à la poursuite des violences. 

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a souligné la nécessité de renforcer la formation des magistrats afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces violences et leurs conséquences sur les victimes. Cette formation doit notamment permettre de mieux comprendre les mécanismes psychotraumatiques, les stratégies de contrôle et de domination exercées par les auteurs, ainsi que les particularités de la parole de l’enfant victime, dont les révélations peuvent être progressives et dont le récit doit être recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son développement.

Cet effort de formation constitue un levier essentiel pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, harmoniser les pratiques professionnelles et renforcer la coordination entre les acteurs de la chaîne judiciaire. Il doit également contribuer à compléter les mesures de spécialisation des juridictions prévues par la proposition de loi visant à une protection intégrale des victimes de violences, en fournissant aux professionnels les connaissances nécessaires à la mise en œuvre effective de ces dispositifs.

Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.