Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes prévues au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de préserver les moyens humains indispensables à l'exercice de ses missions de service public, notamment en matière de contrôle fiscal, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de recouvrement de l'impôt et d'accompagnement des contribuables.

Depuis plusieurs années, la DGFiP subit une diminution continue de ses effectifs, conséquence des politiques successives de réduction de l'emploi public. Ces suppressions de postes fragilisent les services, dégradent les conditions de travail des agents et réduisent la capacité de l'administration fiscale à assurer l'ensemble de ses missions sur le territoire.

Cette situation est régulièrement dénoncée par les organisations syndicales des finances publiques. La CGT Finances publiques alerte sur les conséquences des suppressions d'emplois pour la qualité du service public et revendique l'arrêt des réductions d'effectifs, ainsi qu'un plan de recrutements statutaires à la hauteur des besoins. La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite.

De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce les effets des restructurations successives et des suppressions de postes sur les conditions de travail des agents, la proximité du service public et l'exercice des missions fiscales. L'organisation revendique l'arrêt des suppressions d'emplois, des recrutements statutaires et le maintien d'un réseau territorial de proximité permettant de répondre aux besoins des usagers.

La nécessité de préserver les moyens humains de l'administration fiscale apparaît d'autant plus urgente au regard de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Selon plusieurs estimations, la fraude et l'évasion fiscales représenteraient entre 80 et 100 milliards d'euros de pertes de recettes chaque année en France. Bien que ces chiffres ne constituent pas une évaluation officielle consolidée, ils illustrent l'ampleur des enjeux financiers liés à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les capacités de contrôle de l'administration.

Face à un tel manque à gagner potentiel pour les finances publiques, la poursuite des suppressions de postes au sein de la DGFiP apparaît contradictoire avec l'objectif affiché de renforcement de la lutte contre la fraude. La réduction des effectifs limite les capacités de recherche, de programmation et de contrôle des services fiscaux, alors même que les mécanismes de fraude et d'évasion fiscales se complexifient, notamment à travers les montages financiers internationaux et les stratégies d'optimisation fiscale abusive.

Ces suppressions d'emplois ont également des conséquences directes sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux contribuables. Elles contribuent à accroître la charge de travail, à fragiliser le maillage territorial de l'administration fiscale et à réduire les possibilités d'accompagnement des particuliers comme des entreprises. Le maintien des effectifs constitue ainsi un enjeu de justice fiscale, mais également d'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.

Le présent amendement propose donc de mettre un terme aux suppressions de postes prévues à la DGFiP, en rétablissant les crédits nécessaires au maintien des effectifs. Cette mesure constitue une première étape indispensable vers une politique de renforcement durable des moyens humains de l'administration fiscale, afin d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir l'égalité des contribuables devant l'impôt.

Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 64 161 550 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :

• 25 664 620 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
• 12 832 310 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
• 25 664 620 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une baisse de 64 161 550 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, sur l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels ».

Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Les auteurs de l'amendement invitent donc le Gouvernement à lever ce gage afin de permettre l'annulation effective des suppressions de postes sans diminution des moyens du programme 218.