Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77

Supprimer cet article 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). 

Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. 

Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes. 

Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. 

Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter. 

Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.