Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le forfait charges de l’APL de 58 euros pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013). 

Le présent amendement propose en conséquence un rattrapage de ce forfait dont la Cour des Comptes constatait le caractère « notoirement sous-évalué ».

Il est proposé en conséquence d’abonder de 220 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.