Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement, travaillé avec ESS France, vise à doter la France d’un compte satellite de l’économie sociale et solidaire (ESS), en renforçant les moyens humains de l’INSEE nécessaires à sa mise en œuvre.

L’ESS rassemble les associations, les fondations, les mutuelles, les coopératives et les sociétés commerciales qui relèvent de ce modèle. Fondée sur une gouvernance démocratique et une lucrativité encadrée, elle représente 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé. Elle occupe également une place centrale dans plusieurs secteurs essentiels, notamment l’action sociale, l’hospitalisation à domicile et l’aide à domicile. Par son ancrage territorial et son modèle de développement, elle contribue au maintien de l’activité économique locale et accompagne les transitions écologique, démographique et numérique.

Malgré ce poids économique et social, les outils statistiques disponibles ne permettent pas encore de rendre pleinement compte de la diversité des modèles économiques de l’ESS, de leurs spécificités et de leur contribution à la collectivité. Si les données existantes permettent de suivre l’évolution des entreprises et de l’emploi dans ce secteur, elles ne suffisent pas à appréhender l’ensemble de ses flux économiques, de ses financements et de ses effets sur la société.

Disposer de données plus complètes et structurées constitue pourtant une condition essentielle pour mieux concevoir et évaluer les politiques publiques. Un suivi statistique adapté permettrait notamment de mesurer plus précisément l’utilisation des financements publics, d’éclairer les choix d’investissement et de mieux prendre en compte les particularités des organisations de l’ESS dans les stratégies de développement économique et territorial.

Cette nécessité a été soulignée par la Cour des comptes dans son rapport de 2025 consacré aux soutiens publics à l’ESS, qui recommande la mise en place d’un compte satellite dédié. Cette orientation figure également dans la Stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire adoptée en juillet 2026.

Des dispositifs comparables existent déjà dans d’autres pays européens, notamment au Portugal et en Belgique. Ils permettent de mieux identifier la place de l’ESS dans l’économie nationale et de disposer d’indicateurs adaptés à l’évaluation des politiques publiques. En France, un compte satellite permettrait d’analyser plus finement les modèles économiques des organisations concernées, leurs évolutions et leur contribution à l’activité économique et sociale. Il offrirait également un cadre commun pour consolider les données relatives aux financements publics et aux résultats des actions menées, à l’échelle de l’État, des administrations publiques et de la protection sociale.

Un tel outil contribuerait ainsi à éclairer les décisions publiques à partir d’une connaissance plus précise des réalités du secteur. Il faciliterait également les comparaisons entre les modèles de l’ESS et ceux de l’économie lucrative, notamment dans les domaines où ces acteurs interviennent auprès des mêmes publics ou répondent à des besoins similaires.

La création de ce compte satellite nécessite toutefois des moyens humains dédiés, afin d’assurer les travaux statistiques, la coordination des sources et la production régulière des données. Le présent amendement propose en conséquence d’allouer 250 000 euros supplémentaires à l’INSEE pour engager sa mise en œuvre.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 250 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cette augmentation est compensée à due concurrence par une minoration des crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette minoration constitue un gage technique dont l’auteur demande la levée par le Gouvernement.