Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement, travaillé avec ESS France, vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés au développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), en portant les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de 19 à 29 millions d’euros.

L’économie sociale et solidaire rassemble les associations, les fondations, les mutuelles, les coopératives et les sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur une gouvernance démocratique et la limitation de la lucrativité, elle constitue un pilier de notre économie et de la cohésion sociale. Avec 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé, elle joue un rôle majeur dans des secteurs essentiels : elle représente notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile.

Profondément ancrées dans les territoires, les structures de l’ESS répondent à des besoins sociaux et environnementaux souvent insuffisamment couverts par l’économie marchande. Leur modèle de développement, qui privilégie l’utilité collective et la pérennité des activités, contribue à maintenir des emplois locaux, à renforcer les solidarités et à accompagner les transitions écologique, démographique et numérique.

Pourtant, les moyens publics consacrés à l’ESS restent limités au regard de son poids économique et social. Selon les données citées par la Cour des comptes, seules 4 % des organisations de l’ESS bénéficient d’un soutien financier direct de l’État et le secteur reçoit 4,4 % de ses budgets d’intervention. Par ailleurs, 80 % des financements publics dont bénéficient ces structures rémunèrent des missions d’intérêt général qu’elles assurent pour le compte de la puissance publique. Ces éléments soulignent le décalage entre la contribution de l’ESS aux politiques publiques et les moyens mobilisés pour soutenir son développement.

Pour 2027, les crédits consacrés par le ministère de l’Économie au développement de l’ESS s’élèvent à seulement 19 millions d’euros. Cette enveloppe ne permet pas de répondre pleinement aux besoins d’accompagnement des structures, ni de consolider les réseaux qui contribuent à leur développement. La faiblesse et la dispersion des moyens disponibles entretiennent par ailleurs des inégalités territoriales et rendent l’écosystème d’accompagnement insuffisamment lisible.

Les dispositifs financés sur cette action jouent pourtant un rôle déterminant. Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) soutient les structures de l’ESS, notamment les petites et moyennes organisations, dans leur stratégie, leur développement et la consolidation de leurs emplois. Entre fin 2022 et fin 2024, les structures accompagnées ont enregistré une progression de l’emploi trois fois supérieure à celle observée en moyenne dans l’ESS, selon les données avancées par le secteur. Malgré ces résultats, le DLA demeure confronté à des moyens insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins d’accompagnement et d’ingénierie.

Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) contribuent également à cette dynamique. En rapprochant entreprises, associations, collectivités et autres acteurs locaux, ils favorisent la coopération autour de projets répondant à des besoins sociaux et environnementaux. Particulièrement présents dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ils permettent de structurer des activités utiles aux habitants et de créer des synergies économiques locales.

Le soutien aux réseaux nationaux et régionaux de l’ESS est tout aussi essentiel. Les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), reconnues par la loi du 31 juillet 2014, assurent des missions structurantes de représentation, d’observation et de développement économique. Elles constituent des interlocutrices indispensables des pouvoirs publics pour décliner les politiques nationales au plus près des territoires. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, leurs financements sont cinquante fois inférieurs à ceux des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce décalage interroge au regard des missions qui leur sont confiées et de leur contribution au développement économique territorial.

Le renforcement de ces moyens est d’autant plus nécessaire que l’ESS connaît une période de fragilisation. Entre décembre 2024 et décembre 2025, le secteur a perdu 10 447 emplois, selon les données avancées par ses représentants. Dans ce contexte, maintenir un accompagnement de proximité, soutenir les coopérations territoriales et consolider les réseaux de l’ESS sont autant de leviers pour préserver l’emploi et permettre aux structures de poursuivre leurs missions d’intérêt général.

L’augmentation proposée de 10 millions d’euros permettrait de renforcer ces dispositifs et de donner aux acteurs de l’ESS des moyens supplémentaires pour se développer, innover et répondre aux besoins des territoires. Elle s’inscrit dans la continuité des orientations de la Stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire et contribuerait à réduire le déséquilibre entre les moyens accordés à l’économie conventionnelle et ceux consacrés à l’ESS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il procède à une majoration de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », compensée à due concurrence par une minoration des crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette minoration constitue un gage technique dont l’auteur demande la levée par le Gouvernement.