Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Objet : Renforcer la protection de l'enfance et l'ASE dans les territoires dits ultramarins

Les travaux parlementaires consacrés à la protection de l'enfance ont mis en évidence des difficultés particulièrement fortes dans plusieurs territoires dits ultramarins : saturation des solutions d'accueil, délais d'exécution des mesures, manque de professionnels formés et accès inégal aux accompagnements spécialisés.

Le programme 123 contribue déjà, dans le cadre de ses actions sanitaires et sociales, à la politique en faveur des mineurs vulnérables. Le présent amendement propose un rattrapage de 15 millions d'euros afin de soutenir, par des concours et conventions de l'Etat, l'accueil d'urgence, les équipes mobiles et de prévention, la diversification des modes d'accueil, la formation des professionnels et l'accompagnement spécialisé des enfants victimes ou exposés à des violences, notamment sexuelles ou intrafamiliales.

Cette enveloppe est distincte de l'amendement consacré à l'hébergement des femmes victimes de violences : elle vise les besoins propres des mineurs relevant de la protection de l'enfance. Elle est également distincte des crédits consacrés à la continuité de l'accompagnement des jeunes majeurs de l'ASE.

L'amendement ne modifie ni la répartition légale des compétences entre l'Etat et les collectivités, ni les droits individuels existants. Il renforce les concours de l'Etat dans le cadre budgétaire existant. La minoration du programme 138 est un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.