577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Programme prioritaire de réduction des pertes sur les réseaux


Le présent amendement crée une enveloppe prioritaire pour le renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution présentant les rendements les plus dégradés.
Les pertes très élevées observées dans plusieurs territoires rendent inefficace toute politique reposant uniquement sur l’augmentation de la production d’eau. Les crédits ont vocation à financer la sectorisation, la recherche permanente de fuites, le renouvellement des canalisations et les équipements de télégestion. Les projets soutenus devront comporter des objectifs quantifiés d’amélioration du rendement et de réduction des interruptions de service. La minoration du programme 138 constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.