577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Accès effectif à l’eau potable en Guyane et à Mayotte

Le présent amendement répond aux situations dans lesquelles l’enjeu n’est pas seulement le rendement d’un réseau existant, mais l’accès physique même à une eau potable sûre. Il finance notamment les extensions de réseaux, les bornes-fontaines sécurisées, les unités autonomes de production ou de potabilisation et les équipements nécessaires à l’accès minimal à l’eau dans les secteurs non desservis.


Cette territorialisation répond au constat partagé par les rapports publics : l’égalité réelle impose des réponses différenciées selon la nature des déficits constatés dans chaque territoire. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.