Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

GARANTIR L'EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT 

Les coupures en Guadeloupe, le déficit de production à Mayotte, l’accès inégal dans les communes isolées de Guyane et les besoins d’assainissement dans les archipels montrent qu’il ne s’agit plus d’incidents locaux mais d’une atteinte durable à un droit fondamental. L’action Aménagement du territoire ne dispose que de 121,3 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le PLF 2027, en baisse de plus de 66 % par rapport à 2026.

Les crédits financeront en priorité la recherche et la réparation des fuites, le renouvellement des conduites, les réservoirs, les interconnexions, la sécurisation électrique, l’assainissement collectif et non collectif, la réutilisation des eaux traitées et les équipes d’ingénierie. Leur versement sera lié à des contrats publics de performance publiant chaque mois rendement, coupures, qualité, travaux et facturation. Les aides aux opérateurs devront exclure toute distribution de dividendes sur l’activité subventionnée.

L’abondement de 250 millions d’euros représente une tranche d’urgence et non le financement complet du rattrapage. Il permet de lancer les chantiers mûrs dès 2027 tout en imposant une gouvernance transparente. Les objectifs sont la continuité du service, la baisse mesurable des pertes, la protection d’un volume vital et la fin des factures portant sur des périodes de coupure.