Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

 I.     Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé :

« Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ».

II.   La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Cette mesure répond particulièrement aux difficultés rencontrées par les petites associations locales de protection animale, qui assurent un rôle essentiel sur le terrain, souvent dans l’ombre et avec des moyens extrêmement limités. Dépourvues de subventions de l’État et ne bénéficiant que rarement de financements publics suffisants, ces associations reposent presque exclusivement sur la générosité des particuliers et les dons pour poursuivre leurs actions.

Pourtant, elles sont quotidiennement confrontées à la nécessité de prendre en charge les animaux errants et de financer leur stérilisation ou leur castration, des interventions indispensables pour limiter leur prolifération et prévenir les abandons ainsi que les situations de détresse animale. Ces dépenses représentent une charge particulièrement lourde pour des structures dont les ressources sont fragiles et incertaines.

En exonérant ces actes de TVA, le présent amendement vise à apporter un soutien concret à ces associations de proximité, qui pallient souvent, par leur engagement bénévole et leurs ressources propres, l’insuffisance des moyens consacrés à la protection animale. Il s’agit de préserver leurs capacités d’action, de soulager leur trésorerie et de leur permettre de consacrer une plus grande part des dons reçus directement à la prise en charge des animaux.

Cette mesure constitue ainsi un levier de solidarité envers les petites structures locales, dont l’engagement quotidien est indispensable, mais dont la pérennité demeure trop souvent menacée par le manque de moyens financiers.