Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de renforcer l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les ententes, les cartels et la concurrence déloyale, mesure évaluée à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État au titre des sanctions prononcées. Le présent amendement en est la traduction budgétaire sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

L’Autorité de la concurrence est l’une des rares administrations qui rapportent davantage qu’elles ne coûtent : avec un budget de l’ordre de 26 millions d’euros et 197 équivalents temps plein travaillés inscrits sur l’action 15 du programme 134 pour 2027, elle a prononcé 1,4 milliard d’euros de sanctions en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025 (rapports annuels 2024 et 2025), soit plusieurs centaines de millions d’euros en moyenne chaque année, qui alimentent le budget général. Pourtant, ses moyens d’enquête demeurent limités au regard de la taille des marchés concernés et des pratiques à détecter : ententes dans les marchés publics, cartels de la distribution, abus de position dominante des plateformes numériques, et, outre-mer, concentration des réseaux de distribution que la commission d’enquête sur la vie chère a mise en évidence.

Le présent amendement abonde en conséquence de 10 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors dépenses de personnel de l’action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme 134, afin de financer des moyens d’investigation supplémentaires : outils numériques de détection des ententes, recours à des experts économiques et informatiques, enquêtes dans les territoires ultramarins.

Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » sont minorés de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de la compensation versée à La Banque Postale pour la mission d’accessibilité bancaire, que le Rassemblement National propose par ailleurs de transférer au secteur bancaire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.