Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
« A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.