Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à faciliter l'accès au financement des entreprises de pêche maritime, notamment artisanales, afin d'accompagner la modernisation de leurs navires, l'amélioration de la sécurité des équipages et la décarbonation progressive de la flotte française.

Le vieillissement des navires constitue aujourd'hui un défi majeur pour la filière halieutique. De nombreux professionnels souhaitent investir dans des unités plus modernes, moins consommatrices de carburant, plus respectueuses de l'environnement et offrant de meilleures conditions de sécurité et de travail.

Toutefois, le coût particulièrement élevé de ces investissements, conjugué aux difficultés d'accès au crédit bancaire, constitue un obstacle majeur au renouvellement de la flotte.

En pratique, certains professionnels se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir un accord de financement bancaire sans disposer préalablement d'une aide publique ou d'un mécanisme de garantie permettant de sécuriser leur projet.

Cette situation freine les investissements nécessaires à la pérennité de la pêche française et fragilise particulièrement les petites entreprises de pêche, qui ne disposent pas des mêmes capacités financières que les armements de plus grande taille.

Le présent amendement propose donc de renforcer à hauteur de 1 million d'euros les crédits du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », afin d'accompagner le financement des projets de modernisation des navires de pêche.

Cette enveloppe supplémentaire aurait vocation à soutenir, dans le respect du cadre européen applicable, les dispositifs d'ingénierie financière, les mécanismes de garantie bancaire et, lorsque cela est juridiquement possible, les prêts bonifiés destinés aux investissements contribuant à la transition énergétique et à l'amélioration de la sécurité maritime.

Une attention particulière serait portée aux projets permettant de réduire la consommation de carburant, de développer des systèmes de propulsion moins émetteurs, d'améliorer les conditions de travail à bord et de renforcer la sécurité des marins.

Les investissements soutenus devront respecter les règles européennes relatives aux aides d'État et à la politique commune de la pêche, notamment l'interdiction des augmentations non autorisées des capacités de pêche.

Cet accompagnement apparaît indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire française, soutenir l'emploi maritime et garantir l'avenir des ports de pêche, particulièrement sur le littoral de la Côte d'Opale et du Pas-de-Calais.

Le présent amendement procède à une augmentation de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », destinée à l'action 07 « Pêche et aquaculture ».

Afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette diminution est proposée exclusivement à des fins de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce redéploiement afin de préserver les moyens du programme 217.