Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le développement rapide des plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment chinoises, bouleverse les conditions de concurrence et expose les consommateurs à des risques croissants.
En 2025, la France a ainsi importé près de 826 millions de petits colis, dont 97 % en provenance de Chine. Les contrôles européens font par ailleurs apparaître des taux de non-conformité particulièrement élevés sur les produits issus de ces plateformes.

Dans ce contexte, la DGCCRF doit disposer de moyens renforcés pour contrôler efficacement les plateformes et les produits commercialisés en ligne. Le Conseil national du Commerce appelle notamment à mieux cibler les contrôles grâce à l’intelligence artificielle et à développer des outils adaptés au e-commerce transfrontalier.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros en AE et en CP le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de renforcer les effectifs et les outils numériques de la DGCCRF dédiés à la surveillance du e-commerce extra-européen. Cette hausse est gagée, à due concurrence, sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Dans l’attente de la pleine montée en puissance des dispositifs européens de régulation des petits colis, cet amendement vise à garantir la capacité de la France à assurer la protection des consommateurs et une concurrence loyale entre opérateurs européens et plateformes extra-européennes.

Le gage est strictement formel et le Gouvernement est invité à le lever.