Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

« I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué un bonus entretien-réparation automobile au bénéfice des personnes physiques faisant réaliser, pour un usage non professionnel, une opération éligible sur une voiture particulière dont elles ont la disposition. Le bénéfice du bonus est limité, pour un même véhicule, selon une périodicité fixée par décret.
 
II. – Le bonus prend la forme d’un montant forfaitaire directement déduit du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le bénéficiaire. Un décret fixe les montants, plafonds, critères de modulation et opérations éligibles. Il prévoit un plafond spécifique pour les prestations de contrôle technique.
 
III. – Le bonus est accordé lorsque l’opération est réalisée par un professionnel de l’entretien-réparation ou par un centre de contrôle technique agréé ayant adhéré au dispositif. La procédure d’adhésion est gratuite, dématérialisée et proportionnée à la taille de l’entreprise.
 
IV. – Les sommes avancées sont remboursées au professionnel ou au centre de contrôle technique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’un dossier complet. Une avance ou une garantie de trésorerie est proposée aux entreprises employant moins de dix salariés.
 
V. – Le bonus est financé par les contributions versées aux éco-organismes agréés au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux véhicules. Leur cahier des charges définit les objectifs de déploiement, les modalités de remboursement, de contrôle, de suivi des prix et d’évaluation du dispositif.
 
VI. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

 

Le présent amendement crée un bonus entretien-réparation automobile destiné aux particuliers. Directement déduit de la facture, il réduit le reste à charge afférent aux opérations d’entretien, de réparation et de contrôle technique des voitures particulières.
Le dispositif poursuit trois objectifs complémentaires : prévenir le report des opérations indispensables à la sécurité, prolonger l’usage des véhicules dans de bonnes conditions techniques et soutenir l’activité des professionnels de proximité. Son financement par les contributions versées aux éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux véhicules permet d’associer les metteurs sur le marché à l’allongement de la durée de vie du parc.
 
Afin de ne pas écarter les petites entreprises, l’adhésion au dispositif est gratuite et dématérialisée, le remboursement intervient dans un délai maximal de quinze jours et une avance ou garantie de trésorerie est prévue pour les entreprises de moins de dix salariés.