Amendement (sans numéro) — ARTICLE 57

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à
-177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·       une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ;

·       une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ;

·       une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ;

·       une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€.

Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de :

·       L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ;

·       L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ;

·       L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de
-400 M€ ;

·       L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ;

·       L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minoration de recettes de -260 M€ ;

·       L’amendement n° 3648 qui exonère d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour la charge d’un enfant, entraînant une minoration de recettes de -237 M€ ;

·       L’amendement n° 3089 qui modifie l’article 5 en revenant partiellement sur l’imposition des plus-values en report d’imposition dans le régime de l’apport-cession, entraînant une minoration de recettes de -200 M€ ;

·       L’amendement n° 988 qui applique le nouveau plafonnement d’exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2027, entraînant une minoration de recettes de -190 M€ ;

·       L’amendement n° 1300 qui maintient le régime fiscal en vigueur des indemnités de rupture du contrat de travail pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture subie du contrat de travail, entraînant une minoration de recettes de -151 M€ ;

·       L’amendement n° 1524 qui augmente le taux du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile à 80 % dans le cas de la famille monoparentale, entraînant une minoration de recettes de -124 M€ ;

·       L’amendement n° 1029 qui transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis dite « niche Coluche », entraînant une minoration de recettes de -100 M€ ;

·       L’amendement n° 263 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés payés moins de trois SMIC, entraînant une minoration de recettes de -100 M€ ;

·       L’amendement n° 1053 qui exonère les prestations compensatoires en cas de divorce versées sur une période supérieure à douze mois, entraînant une minoration de recettes de -50 M€ ;

·       L’amendement n° 540 qui réhausse le taux d’abattement ainsi que le plafond de recettes du régime micro-entreprise des bénéfices industriels et commerciaux pour les gîtes ruraux, meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, entraînant une minoration de recettes de -47 M€ ;

·       L’amendement n° 3484 qui ramène de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession de résidences secondaires meublées, sous réserve que le logement soit affecté à la résidence principale de l’acquéreur ou d’un locataire, entraînant une minoration de recettes de -46 M€ ;

Les recettes d’accises sur les énergies sont minorées de -0,4 Md€ compte tenu de :

·       L’amendement n° 481 qui affecte une fraction d’accises sur les énergies au profit des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), entraînant une minoration de recettes de -215 M€ ;

·       L’amendement n° 22 qui supprime l’article 39 relatif à la suppression de l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies destinée à neutraliser l’incidence financière de transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entraînant une minoration de recettes de -157 M€ ;

·       L’amendement n° 234 qui étend le tarif réduit d’accise sur les gaz naturels consommés pour la déshydratation des légumes et plantes aromatiques au séchage des grains, entraînant une minoration de recettes de -24 M€ ;

·       L’amendement n° 2325 qui créé un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes de 0,54 €/MWh, entraînant une minoration de recettes de -13 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de -3,5 Md€ compte tenu de :

·       L’amendement n° 3692 qui applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur les abonnements et les livraisons d’électricité destinées à la consommation finale, entraînant une minoration de recettes de -2 035 M€ ;

·       Le rejet de l’article 36 relatif à maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales, entraînant une minoration de recettes de
-637 M€ ;

·       L’amendement n° 3547 qui applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation de nombreux biens du quotidien, notamment l’électroménager, les vêtements, le mobilier et les équipements électriques et électroniques, entraînant une minoration de recettes de -490 M€ ;

·       L’amendement n° 3717 qui applique un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport public de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme, entraînant une minoration de recettes de -180 M€ ;

·       L’amendement n° 37 qui supprime l’article 16 relatif à la rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, entraînant une minoration de recettes de -147 M€ ;

·       L’amendement n° 1040 qui applique un taux de TVA nul à certains produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, entraînant une minoration de recettes de -60 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -8,0 Md€ compte tenu de :

·       L’amendement n° 69 qui supprime l’article 15 relatif à la mise à contribution des grandes entreprises, entraînant une minoration de recettes de -5 000 M€ ;

·       L’amendement n° 21 qui supprime l’article 37 relatif à la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), entraînant une minoration de recettes de -2 503 M€ ;

·       L’amendement n° 1387 qui instaure un droit d’enregistrement de 10 %, en remplacement de la taxe en vigueur, sur la valeur d’acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 Md€, entraînant une majoration de recettes de 2 500 M€ ;

·       L’amendement n° 163 qui supprime l’article 23 relatif à l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ;

·       L’amendement n° 1287 qui abroge les taxes sur les émissions de CO2 (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »), entraînant une minoration de recettes de -1 120 M€ ;

·       Les amendements n° 668 et 3784 qui prévoient de conditionner le bénéfice du pacte Dutreil à l’âge d’au moins un des donataires (entre 18 et 60 ans) ainsi qu’une exonération totale de droits et mutations à titre gratuit pour les sociétés non-cotées, entraînant, en cumulé, une minoration de recettes de -760 M€ ;

·       L’amendement n° 2527 qui élargit le champ d’application et rehausse le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), entraînant une majoration de recettes de 740 M€ ;

·       L’amendement n° 1767 qui supprime, d’une part, la hausse de la TSCA prévue à l’article 14 du PLF et son affectation à l’État (-200 M€) et, d’autre part, augmente de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS (-200 M€), entraînant, en cumulé, une minoration des recettes de -400 M€ ;

·       La prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 42 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une minoration de recettes de -175 M€ ;

·       L’amendement n° 2772 qui abaisse de 20 % à 10 % le seuil de rentabilité à partir duquel le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est majoré, entraînant une majoration de recettes de 90 M€ ;

·       Les amendements n° 3186, 3187 et 3188 qui modifient les règles de calcul de la CDHR s’agissant de la décote, des majorations en fonction de la composition du foyer fiscal ou encore de la prise en compte de l’impôt sur le revenu net des réductions et crédits d’impôts en lieu et place de l’impôt sur le revenu brut, entraînant, en cumulé, une majoration de recettes de 81 M€ ;

·       L’amendement n° 71 qui supprime l’article 54 relatif à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS), entraînant une minoration de recettes de -34 M€.

Les recettes non fiscales sont minorées de -0,2 Md€ compte tenu de :

·       L’amendement n° 936 qui supprime l’article 50 relatif aux prélèvements sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC), entraînant une minoration de recettes de -128 M€ ;

·       L’amendement n° 655 qui supprime l’article 45 relatif à l’abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -41 M€ ;

·       La prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 42 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de 35 M€ ;

·       L’amendement n° 737 qui supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), entraînant une minoration de recettes de -18 M€ ;

·       L’amendement n° 76 qui supprime l’article 43 relatif à l’affectation d’une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l’État, entraînant une minoration de recettes de -3 M€ ;

·       L’amendement n° 2609 qui transfère les reliquats du fonds pour les frontières extérieures (FFE) de la période 2007-2013 à l’État en 2027, entraînant une majoration de recettes de 2 M€.

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont majorés de +4,8 Md€, soit une minoration de recettes de -4,8 Md€ compte tenu de :

·       L’amendement n° 19 qui supprime l’article 35 relatif aux modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), entraînant une minoration de recettes de -2 092 M€ ;

·       L’amendement n° 2231 qui créé un nouveau PSR au profit du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (ligne 3166), entraînant une minoration de recettes de -800 M€ ;

·       L’amendement n° 283 qui supprime la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, entraînant une minoration de recettes de -753 M€ ;

·       L’amendement n° 23 qui créé un nouveau PSR, au titre de l’année 2027, au profit du fonds de sauvegarde des départements (ligne 3167), entraînant une minoration de recettes de -600 M€ ;

·       L’amendement n° 11 qui indexe la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation à compter de 2027, entraînant une minoration de recettes de -356 M€ ;

·       L’amendement n° 332 qui créé un nouveau PSR, au titre de l’année 2027, de compensation des départements de la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (ligne 3168), entraînant une minoration de recettes de -210 M€ ;

·       L’amendement n° 1202 qui supprime la minoration de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL), entraînant une minoration de recettes de -24 M€ ;

·       L’amendement n° 2940 qui institue un nouveau prélèvement sur recettes au titre de l’indexation sur l’inflation de la dotation de continuité territoriale en Corse (ligne 3169), entraînant une minoration de recettes de -3 M€.

Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +0,8 Md€ compte tenu de :

·       Le rejet de l’article 36 relatif à maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales, entraînant une majoration de recettes de 637 M€ ;

·       L’amendement n° 22 qui supprime l’article 39 relatif à la suppression de l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies destinée à neutraliser l’incidence financière de transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entraînant une majoration de recettes de 157 M€ ;

·       L’amendement n° 655 qui supprime l’article 45 relatif à l’abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une majoration de recettes de 41 M€.

Les modifications apportées, en première partie du présent projet de loi de finances, aux recettes de certains comptes spéciaux et budgets annexes sont susceptibles d’appeler, le cas échéant, un ajustement des crédits correspondants, qui relève de la seconde partie. Par conséquent, le solde budgétaire arrêté au présent amendement n’intègre pas, à ce stade, les mouvements de dépenses afférents.

Enfin, les amendements n° 286, n° 287, n° 302, n° 3944 et n° 3945 s’inscrivent en contradiction avec le droit européen, les conventions fiscales internationales entre États ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ayant pour effet soit de les rendre inapplicables, soit susceptibles de donner lieu à un remboursement en cas de contentieux. Leur chiffrage n’a donc pas été intégré au présent amendement.