Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-11-02
Date de sort : 2026-11-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003386
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
L'auteur de ce sous-amendement s'oppose à l'abaissement du plafond de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.