Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

I. – A l’alinéa 12, substituer au taux :

« 10,8 % » 

le taux :

« 10,9 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10,3 % » 

le taux :

« 10,4 % ».

III. – En conséquence, à la deuxième colonne et à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux deux occurrences du taux :

« 0,1 % » 

le taux :

 « 0,2 % ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le sous-mandat dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT, dans l’attente de la mise en oeuvre effective du mécanisme IRICC d’ici le 1er janvier 2028. L’ajustement à la valeur de 0,2% du sous mandat hydrogène permet de valoriser les volumes d’hydrogène effectivement produits en 2027 et ainsi de garantir le modèle économique des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone en France qui seront en opération l’année prochaine.

Ce sous amendement a été travaillé avec les acteurs de la filière hydrogène.