Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003625
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30949
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux, aujourd’hui d’environ 60 %, est déterminé par la loi en fonction des besoins de financement du logement social. Le relèvement du plafond accroîtra déjà mécaniquement les ressources centralisées. Fixer un plancher de 70 % déplacerait un volume colossale d'épargne et retirerait aux banques une part importante des ressources qu’elles consacrent au financement des PME.