Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-15
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003185
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30944
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mobiliers »,
insérer les mots :
« , les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés au sens du 5° bis du I de l’article 35 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.