Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine »
les mots :
« sur les revenus du travail inférieure de plus de 40 % à celle de la France ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis du code général des impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Logiquement, seul le niveau de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale, comparé à celui de la France, devrait être retenu pour déterminer si ce pays doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.