Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article 244 quater K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « de mécanisation collective » sont remplacés par les mots : « liées à l’amélioration culturale » ;

2° Le A du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « de l’amélioration culturale » ;

b) Les mots : « par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, agréées dans les conditions prévues à l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, dont elles sont adhérentes » sont supprimés ;

3° Les B et C du II sont abrogés ;

Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts sur les dépenses liées à l’amélioration culturale, afin d’en faire un véritable levier d’accompagnement de la transition agronomique et environnementale des exploitations agricoles.

En effet, le soutien public à la mécanisation agricole bénéficie déjà de plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment en matière d’investissement et de modernisation des équipements. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il apparaît donc nécessaire d’éviter la superposition des aides et de privilégier une affectation plus ciblée des ressources fiscales, au bénéfice de pratiques agricoles génératrices de progrès agronomiques et environnementaux.

De plus le dispositif actuellement existant et mobilisant les finances publiques, créé un privilège injustifié au profit du recours à la mécanisation à travers un seul acteur économique constituant une distorsion de concurrence majeure à l’encontre des autres intervenants dont les entreprises de travaux agricoles.

Le présent amendement propose ainsi de substituer à la logique de soutien à la mécanisation collective un crédit d’impôt spécifiquement consacré à l’amélioration culturale, indépendamment du mode d’organisation ou de détention du matériel mobilisé.

L’objectif est d'encourager le recours à des solutions permettant de soutenir durablement les conditions de production agricole, notamment par la préservation de la structure et de la fertilité des sols, l’optimisation des pratiques culturales et une meilleure gestion des ressources en eau pour assurer les conditions de souveraineté alimentaire.

Ce recentrage doit permettre d’orienter la dépense fiscale vers les bénéfices agronomiques et environnementaux effectivement recherchés, plutôt que vers le seul financement de moyens de mécanisation déjà accompagnés par ailleurs.

Il s’agit ainsi de faire de ce crédit d’impôt un instrument ciblé de soutien à l’amélioration culturale, au service de la compétitivité des exploitations, de la préservation des ressources naturelles et de la transition des pratiques agricoles.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.