Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Avant le dernier alinéa du I de l’article 150‑0 B ter, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De la transmission à titre gratuit, exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, tel que le prévoit l’article 787 B du code général des impôts, des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou des droits, apportés, tel que précisé dans les deux premiers alinéas du présent article, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.
Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values réalisées sur la vente d’une entreprise pour les réinvestir dans l’économie et d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus réalisées sur la transmission d’une entreprise dans le cadre familial. Si le premier objectif peut avoir une logique, le second, que le présent article du PLF supprime, nous parait invraisemblable.
Pour continuer dans cette voie, nous proposons de supprimer le cumul Dutreil et Apport Cession. En effet, il n’est pas normal que les plus-values, qui bénéficient déjà en l’état d’une exonération d’impôt sur le revenu, puisse bénéficier en plus d’une exonération de droit de succession.
C’est une mesure de justice fiscale en ce que les sommes placées en report d’imposition grâce à l’apport cession ne bénéficient qu’au 0,01% les plus fortunés. Depuis quelques années, les sommes placées bénéficiant d’un report d’IRexplosent : 13 Md€ en 2021, 18 Md€ en 2022 et 34 Md€ en 2023. Toute imposition comprise, le stock de PLV reporté en France s’élevait à 127 Md€ en 2023.