Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;

b) La seconde phrase est supprimée ; 

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au delà, l’impôt est calculé en appliquant :

« – le taux de 20 % pour la fraction supérieure à 15 932 € et inférieure ou égale à 552 324 € ;

« – le taux de 30 % pour la fraction supérieure à 552 324 € et inférieure ou égale à 902 838 € ;

« – le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 902 838 € et inférieure ou égale à 1 805 677 € ;

« – le taux de 45 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objectif de recentrer la fiscalité applicable aux transmissions de contrat d’assurance-vie vers la fiscalité du droit commun des transmissions. Étant en dehors de l’actif successoral, le barème dérogatoire actuellement en vigueur est difficile à chiffrer puisqu’il s’agit d’une niche fiscale invisible. Toutefois, plusieurs études estiment qu’il coûterait entre 4 et 5 milliards d’euros par an à l’État. En effet, les assurances vie demeurent des produits financiers extrêmement prisées, représentant 2 200 milliards d’euros d’épargne.
Facilitant la circulation a plus forte raison de l’épargne nationale, les recettes dégagées par ce nouveau barème pourront être redirigées vers un fonds souverain permettant de financer notre dette.