Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les 1° à 6° du II sont abrogés ;

2° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par » sont supprimés.

II. – Le présent article s’applique pour les revenus imposés au titre de l’année 2027. III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements.

Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les foyers les plus aisés un taux d’imposition effectif de 20%. Malheureusement, dès son introduction, ce prélèvement a été mité par de nombreuses exonérations, alors même que son principe était de combattre les trous de la raquette fiscale : abattement pour durée de détention, abattement sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant d’entreprise…
Résultat : son rendement n’a jamais atteint les 2 milliards escomptés, n’étant que de 400 millions.