Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

– à la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

2° La première phrase du sixième alinéa de l’article 50‑0 est complétée par les mots : « ou de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à la pénurie d’offres locatives abordables en France, cet amendement qui s'appuie sur les préconisations du rapport de la députée Annaïg Le Meur sur la fiscalité locative vise à réduire l’écart actuel entre le régime fiscal de la location nue et celui de la location meublée. Il est ainsi proposé de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier à 50 % et d’augmenter le plafond à 30 000 €. A contrario, il propose de baisser le taux d’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de 50 % à 30 %. Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj).