Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Henri Alfandari
— Horizons & Indépendants
(Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. C'est une hausse des recettes temporaire car toute personne qui se manifeste sera remboursée par l'État, avec intérêts. Cela reviendra encore plus cher à l'État et ne permet que des recettes ponctuelles et non de long terme.