Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Contribution sur les systèmes d’intelligence artificielle
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une contribution annuelle sur les systèmes d’intelligence artificielle, due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
« II. – Constitue un système d’intelligence artificielle un système répondant à la définition du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de l’exercice afférentes aux systèmes mentionnés au I, notamment leur acquisition, leur location, les abonnements et licences, ainsi que les dépenses de token, déduction faite du montant des dotations aux amortissements.
« III. – Le taux de la contribution est de 1 % de la fraction de l’assiette supérieure à 100 000 €.
« IV. – Sont exclues de l’assiette les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« V. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de dépenses et les obligations déclaratives.
« VI. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Notre modèle de protection sociale repose majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, alors qu'une part croissante de la valeur est désormais créée par un capital technologique, au premier rang duquel les systèmes d'intelligence artificielle. Cette évolution fragilise l'assiette de notre protection sociale et fait peser l'effort de financement sur les revenus du travail, plutôt que sur ceux qui tirent profit de ces technologies.
Dans cette logique, l'idée d'une « taxe robot », longtemps discutée à propos des machines, trouve aujourd'hui une nouvelle pertinence : faire contribuer le capital technologique au financement de la solidarité, à proportion de la valeur qu'il produit.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social instaure ainsi une contribution annuelle à la charge des grandes entreprises, assise sur leurs dépenses consacrées aux systèmes d'IA, au-delà d'une franchise. Les définitions retenues sont celles du règlement européen sur l'intelligence artificielle, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.