Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. Cet abattement bonifié est conditionné à l’engagement des salariés bénéficiaires de conserver les titres ainsi transmis pendant une durée minimale de six ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs collègues écologistes, nous proposons de permettre une véritable reprise des entreprises par les salariés.

Contrairement au dispositif du gouvernement qui prévoit hypocritement de défiscaliser les patrons sur les plus-values de leur revente, c'est au contraire les repreneurs qu'il faut aider à mettre en place des entreprises détenues par celles et ceux qui produisent la richesse.

Pour cela, l’abaissement des droits de mutation s'adresse aux seules reprises s’inscrivant dans un cadre collectif ou coopératif (SCOP) et porte l’exonération à 90 % pour toutes les transmissions opérées au profit de l’ensemble des salariés, afin d’offrir au travail les mêmes leviers d’émancipation qu’au capital.