Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les recettes acquittées au titre de la politique de l’eau restent affectées à la politique de l’eau.
En 2027, le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau serait maintenu à 2 482,62 millions d’euros, alors que leur rendement prévisionnel atteindrait 2 535,22 millions d’euros. Près de 53 millions d’euros seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer les investissements nécessaires dans les territoires.
Cette situation est difficilement compréhensible alors que les besoins d’investissement sont considérables : sécurisation de l’eau potable, renouvellement des réseaux, lutte contre les fuites et les pollutions, protection des captages, restauration des milieux et adaptation au changement climatique.
Les redevances acquittées par les usagers de l’eau doivent financer prioritairement la politique de l’eau. Le présent amendement supprime donc le plafonnement des recettes des agences de l’eau afin de préserver le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Pas un euro de l’eau ne doit quitter la politique de l’eau.