Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. Le présent amendement ramène cette part à 50 %.

Les crises de 2026 ont montré que les exploitations, et en particulier les vignobles, ont besoin de trésorerie au moment même où l’aléa survient. Réduire la part imposée de l’épargne mobilisée fait de la déduction pour épargne de précaution un véritable outil de gestion des risques.