Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 

« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

Les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont taxées que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, au titre d’un abattement instauré en 2016, quand leurs contenus étaient surtout amateurs. Le Gouvernement propose de réduire cet abattement de moitié. Le présent amendement le supprime, comme l’a proposé la mission d’information flash de la commission des finances sur les taxes sur les services vidéo.

Ces plateformes sont devenues des acteurs majeurs du marché publicitaire, en concurrence directe avec les chaînes de télévision, et ne sont soumises à aucune obligation de financer la création. Cette taxe, affectée au CNC, est leur seule contribution au cinéma et à l’audiovisuel français. Le présent amendement aligne leur imposition sur celle des plateformes payantes.