Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés.
« II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Exposé sommaire
L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le présent amendement supprime cet abattement pour les seules pensions de retraite. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires conservent le régime actuel.
Cet abattement a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des salariés, alors que les retraités n’exposent pas de tels frais. Son coût a progressé de 60 % en quinze ans et il profite d’abord aux pensions les plus élevées. Le supprimer rapporterait de l’ordre de 4 à 4,5 Md€ par an, selon les estimations disponibles, au nom d’une contribution de chacun à hauteur de ses moyens.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.