577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30943 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 24 à 37.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

Exposé sommaire

L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. Le présent amendement maintient ces montants à leur niveau de 2026, pour une année seulement.

Face à une dette qui dépasse 120 % du PIB et à une charge d’intérêts de 91 Md€, l’effort doit être partagé. Le Gouvernement gèle déjà en 2027 les aides au logement et la prime d’activité (article 74). Une année blanche sur l’impôt sur le revenu demande une contribution de même nature aux contribuables, à hauteur de leurs revenus. Selon l’évaluation préalable, l’indexation du barème représente environ 4,2 Md€.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir