Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées
pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à
une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs
charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter
seules l’achat et le financement.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026
soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces
exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les
mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans
certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime
micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du
micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier
le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les
documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas
aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.