Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au I du E de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, le montant : « 99 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Issu des travaux de la mission gouvernementale sur la fiscalité agricole confiée aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier ainsi que du rapport IGF-CGAAER sur les verrous fiscaux et non-fiscaux à l’installation et à la transmission, le présent amendement vise à faciliter l’accès à la propriété foncière des jeunes agriculteurs.
L’article 1594 F quinquies E du code général des impôts soumet au taux réduit de 0,70 % les acquisitions d’immeubles ruraux réalisées en zone France Ruralités Revitalisation (ex-ZRR) par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. Ce taux ne s’applique toutefois qu’à la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €. Fixé il y a plusieurs décennies, ce seuil est aujourd’hui déconnecté des prix du foncier agricole et du coût réel des reprises. Au-delà, l’acquisition est taxée au taux de droit commun d’environ 5,8 %.
Ce décaissement immédiat pèse lourdement sur l’apport personnel et la trésorerie de départ des jeunes installés, au moment où ils sont le plus fragiles. En portant le plafond à 150 000 €, le présent amendement allège ce coût d’entrée de 2 600 € par acquéreur. Le gain total sur les droits de mutation atteint ainsi près de 7 650 €, au lieu de 5 050 € aujourd’hui. Cette aide est concrète et immédiatement mobilisable au moment de l’installation.
Le coût de la mesure est contenu : il est estimé à environ 5 M€ par an pour 2 000 jeunes agriculteurs bénéficiaires.
Cet amendement constitue un premier pas. Le rapport de la mission propose d’aller plus loin, en relevant le plafond jusqu’à 200 000 € et en supprimant la condition de zonage, afin que le taux réduit devienne la règle pour toute installation agricole sur l’ensemble du territoire.