Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1 au sens de l’article L. 6328‑2 du code des transports ne peut excéder celui qui lui était applicable au 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe. » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les exploitants d'aérodromes sont tenus d'assurer des missions de sûreté et de sécurité : filtrage des passagers et des bagages, sécurité-incendie et sauvetage, prévention du péril animalier. Ces missions sont financées par le tarif de sûreté et de sécurité (T2S), qui est une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Il est acquitté par les compagnies aériennes et répercuté sur le prix du billet. Son montant est fixé par arrêté, dans une fourchette légale qui dépend de la classe de l'aérodrome. Il atteint 11,80 € au plus pour la classe 1, 9,50 € pour la classe 2 et 20 € pour la classe 3.

Ce mode de financement pèse de manière disproportionnée sur les aéroports régionaux, à l'instar de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne. Les coûts de sûreté, rapportés au passager, y sont structurellement plus élevés, faute de trafic sur lequel les répartir, et conduisent à appliquer des tarifs bien supérieurs à ceux des grands aéroports. Or les compagnies aériennes, dont la marge est de l'ordre de 5 à 6 € par passager, ne peuvent absorber de tels écarts. Elles les répercutent sur le prix du billet ou réaffectent leurs appareils vers des plateformes plus compétitives, ce qui fragilise les dessertes. Le présent article aggrave cette situation. Il relève le plafond de la classe 1 et crée une classe 3 bis, dont le plafond est porté de 20 € à 22 € par passager.

Cet amendement propose donc de geler, pour l'année 2027, le T2S applicable aux aérodromes et groupements d'aérodromes ne relevant pas de la classe 1. Il vise à protéger les aéroports régionaux, qui sont les plus exposés à cette hausse. Pour les impositions dont le fait générateur intervient en 2027, le tarif applicable à chacun d'eux ne pourrait excéder celui du 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe.