Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime prévu au présent 1 ne s’applique pas aux matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole. »
Exposé sommaire
Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.
La fiscalité y contribue directement. L'exonération des plus-values de l'article 151 septies, combinée à l'amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d'un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d'euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l'essentiel étant imputable à l'article 151 septies.
La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l'agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu'à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu'à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l'exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d'activité.
La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l'exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l'article 151 septies et exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d'euros par an, dont au plus 30 millions d'euros pour le seul plafond.
Le présent amendement met en œuvre la troisième de ces mesures. Il exclut les matériels agricoles de l’amortissement dégressif. En limitant cet avantage fiscal, il vise à réduire les incitations à la surmécanisation et au renouvellement accéléré des équipements, en préservant la compétitivité des exploitations agricoles.
Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d'impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.