Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. L'article 53 prélève 1,9 % de leur produit au profit de l'État pour les forfaits recouvrés après émission d'un titre exécutoire.
L'État n'a aucune légitimité à se servir sur une recette locale pour combler son propre déficit. Cet amendement supprime ce prélèvement et revient au droit existant.